Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions financières et contractuelles applicables à la souscription, par un Fournisseur, d'un abonnement à la plateforme Moonzilla, exploitée par company name.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou par d'autres canaux de distribution.

2. Définitions

• Éditeur : company name.
• Abonnement : contrat à durée mensuelle reconductible donnant accès aux fonctionnalités du Service souscrit dans le cadre du plan choisi.
• Plan: niveau d'abonnement (Satellite, Lune, Galaxie) tel que décrit sur la page tarifs de https://moonzilla.fr.
• Fournisseur ou Souscripteur : personne morale ou professionnel qui souscrit un Abonnement.

3. Plans et fonctionnalités

L'Éditeur propose trois plans d'abonnement aux fonctionnalités graduées :

• Satellite : pour démarrer en douceur, un point de vente unique et un nombre de clients limité, support par email.
• Lune : multi-boutiques, clients illimités, prix personnalisés par client, paiement en ligne via Stripe lorsque ce service est activé, statistiques avancées, support prioritaire.
• Galaxie : volumes importants, intégrations sur mesure (caisse enregistreuse, ERP), onboarding et formation, accompagnement dédié.

La description précise des fonctionnalités incluses dans chaque plan figure sur la page tarifs de l'Éditeur, ainsi que dans la fiche commerciale remise au Souscripteur préalablement à la signature.

4. Commande et prise d'effet

La souscription d'un Abonnement s'effectue en ligne via le parcours d'inscription ou, pour les plans Lune et Galaxie, via un devis signé électroniquement. La validation de la commande par le Souscripteur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

L'Abonnement prend effet à la date d'activation du Compte par l'Éditeur, après vérification, le cas échéant, des informations d'immatriculation renseignées.

5. Prix

Les prix des Abonnements sont indiqués en euros hors taxes. La TVA française en vigueur à la date de facturation est applicable, sauf situation d'auto-liquidation pour les Souscripteurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute évolution est communiquée au Souscripteur au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Souscripteur peut résilier son Abonnement sans frais avant la date d'effet de la nouvelle tarification.

6. Modalités de paiement

Les Abonnements sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix du Souscripteur. Lorsque le paiement par carte ou prélèvement SEPA est activé, il est opéré via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd, dont les conditions d'utilisation sont accessibles sur stripe.com.

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur notifie le Souscripteur et renouvelle la tentative dans les jours suivants. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, l'accès au Service peut être suspendu de plein droit. Toute somme non réglée à son échéance porte intérêt, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, au taux d'intérêt légal majoré de cinq points, outre une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

7. Durée et renouvellement

L'Abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle, selon la formule retenue. Il est reconduit tacitement à chaque échéance, pour une période identique, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 8.

8. Résiliation

Le Souscripteur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis l'interface de gestion de son Compte ou par email à contact@moonzilla.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur.

L'Éditeur peut résilier de plein droit l'Abonnement, sans préavis, en cas de manquement grave du Souscripteur, notamment défaut de paiement persistant, atteinte à la sécurité du Service, fausse déclaration ou activité illicite.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, les dispositions relatives à la tacite reconduction ne sont pas applicables aux Souscripteurs agissant à titre professionnel.

9. Sort des données en fin de contrat

À l'issue de l'Abonnement, l'accès au Service est désactivé. Pendant une période de trente jours, le Souscripteur peut demander l'exportation de ses données structurées (catalogue, clients, commandes, factures). Passé ce délai, les données sont effacées des bases actives, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment la conservation décennale des factures imposée par l'article L.123-22 du Code de commerce).

10. Garantie de conformité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, en veillant à sa disponibilité et à la conformité de ses fonctionnalités avec la description commerciale. Il s'agit d'une obligation de moyens.

11. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Souscripteur, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image. La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est en toute hypothèse plafonnée au montant total des sommes versées par le Souscripteur au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Les commandes passées sur la plateforme entre le Fournisseur et ses Clients professionnels constituent des contrats de vente directs entre eux. L'Éditeur, simple intermédiaire technique, n'est en aucune manière partie à ces ventes et ne saurait être tenu responsable de leur exécution ou de leur non-exécution.

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles relatives au Souscripteur et à ses utilisateurs est encadré par la politique de confidentialité. Lorsque l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (traitement des données personnelles des Clients professionnels invités par le Fournisseur), un accord de sous-traitance des données peut être conclu sur demande à dpo@moonzilla.fr.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou financières dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

14. Force majeure

L'exécution des obligations de chaque partie est suspendue en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de soixante jours, le contrat peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties par notification écrite.

15. Cession

L'Éditeur peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Souscripteur dans un délai raisonnable.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la cour d'appel de rcs city, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.