Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Moonzilla, plateforme en ligne de prise de commande entre fournisseurs des métiers de bouche et leurs clients professionnels, accessible à l'adresse https://moonzilla.fr.

2. Définitions

• Éditeur : company name, société éditrice de la plateforme Moonzilla.
• Service: la plateforme Moonzilla et l'ensemble de ses fonctionnalités, accessibles via un navigateur web.
• Fournisseur : utilisateur professionnel des métiers de bouche (boulanger, boucher, poissonnier, primeur, traiteur, etc.) ayant souscrit un abonnement pour proposer son catalogue et recevoir des commandes.
• Client : utilisateur professionnel (restaurateur, traiteur, cantine, hôtel, etc.) invité par un Fournisseur pour passer commande auprès de lui.
• Compte: espace personnel accessible par identifiant et mot de passe, permettant à l'utilisateur d'accéder au Service.

3. Acceptation

L'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte.

4. Accès au Service

Le Service est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. L'Éditeur se réserve la faculté d'interrompre temporairement le Service pour des raisons techniques ou pour faire évoluer la plateforme, en s'efforçant de prévenir les utilisateurs lorsque l'interruption est planifiée.

L'accès au Service nécessite une connexion internet et un navigateur récent. L'ensemble des frais liés (matériel, abonnement, connexion) reste à la charge de l'utilisateur.

5. Comptes utilisateurs et rôles

La plateforme distingue trois rôles d'utilisateurs aux droits différenciés :

• Super-administrateur: équipe Moonzilla chargée de l'exploitation de la plateforme, du support et de la gestion des abonnements.
• Fournisseur : gère son catalogue, ses boutiques, ses clients, ses commandes, ses bons de livraison et sa facturation.
• Client professionnel: passe commande auprès d'un ou plusieurs Fournisseurs, consulte son historique et ses factures.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par l'utilisateur lui-même. En cas de perte, de vol ou d'usage non autorisé, il doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@moonzilla.fr.

6. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte et tout au long de son utilisation du Service ;
• Utiliser le Service conformément à son objet, à la loi et aux présentes CGU, notamment ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou à la sécurité du Service ;
• Ne pas tenter d'accéder à des fonctionnalités auxquelles il n'est pas habilité, ni de contourner les mesures de sécurité de la plateforme ;
• Ne pas effectuer d'opérations susceptibles de perturber le fonctionnement du Service (extraction massive, injection de code, déni de service, etc.) ;
• Pour les Fournisseurs : ne diffuser que des produits dont la commercialisation est licite et conforme à la réglementation applicable, notamment en matière sanitaire et d'étiquetage.

7. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, sa marque, son code, son design et sa documentation. Le présent contrat ne confère aucun droit à l'utilisateur autre que celui d'utiliser le Service pendant la durée de son abonnement ou de son accès, dans les conditions prévues.

Les Fournisseurs conservent l'intégralité des droits sur leurs catalogues, leurs photos et leurs contenus. Ils concèdent à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, pour la durée du contrat, à seule fin d'héberger, diffuser et afficher ces contenus dans le cadre du Service.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier de plein droit l'accès d'un utilisateur, sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment : atteinte à la sécurité, usage frauduleux, fausse déclaration, défaut de paiement persistant pour les Fournisseurs.

L'utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis ses paramètres ou par demande écrite à contact@moonzilla.fr. Pour les Fournisseurs, les conditions financières applicables figurent dans les conditions générales de vente.

10. Responsabilité

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique. Les commandes passées sur la plateforme constituent un contrat de vente directement conclu entre le Fournisseur et son Client professionnel. L'Éditeur n'est pas partie à ce contrat de vente et ne saurait être tenu responsable d'un défaut d'exécution imputable à l'un ou l'autre.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, en ce compris la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de chance ou l'atteinte à l'image. La responsabilité de l'Éditeur, tous chefs de préjudice confondus, est en tout état de cause plafonnée aux sommes effectivement versées par le Fournisseur concerné au titre des douze mois précédant le fait générateur.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel qu'entendu par l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les défaillances majeures des réseaux de télécommunications et des services d'hébergement tiers.

12. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte des évolutions du Service, de la réglementation ou des pratiques. Les utilisateurs sont informés par email au moins quinze jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. À défaut d'acceptation, l'utilisateur peut résilier son Compte avant la date d'effet.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la cour d'appel de rcs city.